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La surface habitable loi Boutin : une obligation du bailleur

L’entrée en vigueur de la loi Boutin a obligé les bailleurs à indiquer la surface dite habitable des logements mis en location.

Ce mesurage apparaît dans les contrats de location.

Le calcul de la surface vise à obtenir la surface de plancher, mais après avoir opéré des déductions et exclu certains espaces.

Le risque principal étant de faire une erreur de mesure, laquelle pourrait être sanctionnée par une diminution du montant du loyer.

Pour être protégé, le bailleur doit avoir recours à un spécialiste en possession d’une assurance responsabilité civile.    

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