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Obligations des propriétaires avant la vente immobilière

Le dossier de diagnostic technique doit être complet avec des documents en cours de validité :

  • Diagnostics amiante et plomb selon l’ancienneté du bien (avant juillet 1997 et 1949)
  • Diagnostic électrique ou gaz des installations vétustes de plus de 15 ans
  • Un DPE fait depuis moins de 10 ans et à refaire après des travaux de rénovation
  • Le diagnostic termites et l’état des risques et pollutions selon la localisation du bien
  • La surface réelle loi Carrez des lots de copropriété mentionnée dans le contrat 

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Interventions
assurées par
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