Obligations des propriétaires avant la vente immobilière

Le dossier de diagnostic technique doit être complet avec des documents en cours de validité :

• Diagnostics amiante et plomb selon l’ancienneté du bien (avant juillet 1997 et 1949)
• Diagnostic électrique ou gaz des installations vétustes de plus de 15 ans
• Un DPE fait depuis moins de 10 ans et à refaire après des travaux de rénovation
• Le diagnostic termites et l’état des risques et pollutions selon la localisation du bien
• La surface réelle loi Carrez des lots de copropriété mentionnée dans le contrat