Obligations bailleurs
DPE Valdoie Diagnostic immobilier Delle
DEMANDEZ VOTRE
Devis gratuit
Diagnostic immobilier Héricourt Diagnostic immobilier Champagney
Téléphone
06 02 20 98 85
Diagnostic immobilier Valdoie DPE Danjoutin
recevez
votre dEVIS
GRATUIT
en direct
Diagnostic immobilier Beaucourt DPE Héricourt
ou appelez-nous
au 06 02 20 98 85
Diagnostic immobilier Montmagny
Activ'Expertise NORD FRANCHE COMTÉ

Obligations des propriétaires avant la location immobilière

Le contrat de bail comprend un DPE et différents documents.

Référez-vous au permis de construire pour savoir s’il faut anticiper un diagnostic plomb parce que la construction date d’avant 1949.

Pour l’électricité et le gaz, les contrôles s’appliquent aux installations de plus de 15 ans (diagnostics gaz et électricité).

À cela s’ajoute l’état des risques et pollutions si votre commune fait partie des zones à risques et la mention de la surface selon la loi Boutin.  

 

Activ'Expertise NORD FRANCHE COMTÉ
Certification et Assurance
Diagnostiqueur
certifié par
DPE Héricourt
Interventions
assurées par
Diagnostic immobilier Giromagny