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Statut : SASU

Capital social : 1 000 €

N°TVA Intracommunautaire : FR89851524355
Activité : Diagnostic immobilier

Responsable de publication : COULON Philippe

Dispositif Bloctel

Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont obligatoire pour le traitement de votre demande afin
de permettre à la société Activ'Expertise de vous contacter par téléphone dans le cadre d’une relation contractuelle
existante ou préexistante uniquement. Pour votre information, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection
téléphonique par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique, prévu dans l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par la société Activ'Expertise
ou l’un de ses partenaires, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Si vous êtes déjà inscrit à la
liste Bloctel, le fait que vous nous communiquiez vos coordonnées téléphoniques nous autorise à utiliser celles-ci
pour vous appeler dans le cadre de relations contractuelles existantes ou préexistantes uniquement.

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Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable 
(le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du 
Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable 
d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la 
possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit 
sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la 
médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux